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Avocat Paris
Visiter ce site : http://www.ve-avocat.fr

Avocat en droit des NTIC sur paris, boulogne billancourt, nanterre. Intervient sur toute l ile de france ( 92 , 94 , 78 , 93 ).



3 rte de Boyardville
0 DOLUS D'OLERON 17550






Extrait du site web http://www.ve-avocat.fr :
 Avocat Paris, Avocat droit du travail, divorce, famille, droit penal Avocat paris en droit du travail, divorce, droit de la famille, changement de nom et prénom et droit pénal Le cabinet d'avocats de Maître Delphine Vialatte est situé à Paris dans le 2ème arrondissement, à quelques dizaines de mêtres de la station de métro / RER Opéra. Maître Delphine Vialatte intervient en droit du travail, en droit de la famille, divorces et en droit des personnes sur toute la région parisienne mais aussi en Province. Forte de son expérience en matière contentieuse et non contentieuse, Maître Delphine Vialatte est en mesure de vous assister, qu'une procédure ai déjà été engagée ou non, de déterminer avec vous la meilleure stratégie à mettre en oeuvre afin de défendre au mieux vos intérêts. La satisfaction du client est notre priorité : c'est pourquoi nous sommes d'une grande disponibilité. N'h&eacutesitez pas à nous contacter.   Actualités   Heures d'&eacutequivalence et temps de pause La Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt nº10-14.743 en date 29 juin 2011, que le salarié qui effectue des permanences de nuit comprenant des p&eacuteriodes d'inaction, prises en compte via un syst&egraveme d'&eacutequivalence, doit b&eacuten&eacuteficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes apr&egraves 6 heures de pr&eacutesence. Le temps de pause, qui se situe hors du temps de travail effectif, ne doit donc pas &ecirctre confondu avec le temps d'inaction compris dans un syst&egraveme d'&eacutequivalence et qui constitue lui du temps de travail effectif. Validité du système de forfait-jours Dans un arret fortement attendu, nº09-71.107 en date 29 juin 2011, autant par les employeurs que par les salariés, la Cour de Cassation confirme la validité du forfait-jours estimant dans le cas d'espéce que l'accord de branche applicable au litige était compatible avec l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu'avec les normes sociales européennes visées par l'article 151 du Traité FUE et les directives de l'Union européenne en matière de temps de travail. Requalification du contrat de travail La Cour de Cassation estime au visa de l'article L. 3123-31 du Code du travail que, dès lors qu'il n'existe pas de convention ou d'accord collectif le prévoyant, le contrat de travail intermittent est illicite est doit être requalifié en contrat de travail à temps plein. Cass. Soc. 8 juin 2011 - Nº 10-15.087 Droit à la formation et prise d'acte La Cour de Cassation décide que " le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation" Cass. Soc. 18 mai 2011, nº 09-69.175 Modification du contrat de travail et faute grave Un employeur avait licencié un salarié pour faute grave pour notamment comportement agressif, grossier et une attitude d'opposition systèmatique. Dans un arrê du 6 avril 2011 nº 09-66.818, la chambre sociale de la Cour de Cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui avait estimé que le salarié n'avait pas été licencié à cause de son comportement mais en raison de son refus d'accepter la modification du contrat de travail et que son comportement faisait suite à son refus des modifications de son contrat de travail. Travail - NTIC : Connexion internet des salariés La Cour de cassation estime que les connexions établies par un salarié sur des sites Internet, pendant son temps de travail, grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel. L'employeur peut donc les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence. Cass. Soc. 9 juillet 2008 - Nº 06-45.800 Voir les autres jurisprudences Droit du travail Licenciement, licenciement économique, licenciement pour faute, départ négocié Droit de la famille / Divorce Divorce, changement de prénom Droit pénal Honoraires Accueil Me contacter Maître Delphine Vialatte 23 boulevard des Capucines 75002 PARIS Tel : 01.44.71.99.86 Port. : 06.62.02.53.48 Fax : 01.73.76.65.11 Métro : Opéra Agrandir le plan   Licenciement abusif | Droit social | Droit des personnes © ve-Avocat






















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